Depuis la publication du décret sur l'impôt sur les sociétés des Émirats arabes unis le 9 décembre 2022, les propriétaires d'entreprise et les conseillers fiscaux ont été captivés par les deux taux d'imposition applicables aux entités enregistrées en zone franche. La loi prévoit que les entités éligibles de la zone franche seront imposées à 0% sur leur revenu éligible - et à 9% sur le revenu imposable qui n'est pas un revenu éligible.
Le champ d'application du "revenu éligible" sera précisé dans une prochaine décision du cabinet.
Le concept de deux taux d'imposition contenu dans le décret est largement salué comme une dérogation bienvenue au document de consultation publique (PCD) publié précédemment par le ministère des Finances (MoF). En effet, les entités de la zone franche peuvent poursuivre leurs activités commerciales normales sans perdre les avantages de l'exonération fiscale. Qu'ils peuvent simplement payer l'impôt sur tout revenu qui n'est pas admissible au taux de 0 % sans restructurer leurs activités commerciales, en particulier celles exercées dans les Émirats arabes unis continentaux/au sein d'une zone franche.
Une question se pose si de telles célébrations sont prématurées ? A lire attentivement, le décret apparaît conforme au PCD sur la taxation des zones franches. Alors que vous n'avez peut-être appris que le revenu "qualifiant" et le revenu "non éligible", nous vous présentons un nouveau concept de revenu "disqualifiant".
Revenu éligible - 0% d'impôt
Le PCD a proposé un taux d'imposition de 0 % sur les bénéfices:
De transactions avec des entreprises situées en dehors des EAU ;
De commercer avec des entreprises situées dans la même ou dans toute autre zone franche ;
De certains services financiers réglementés destinés aux marchés étrangers ; et
De la vente de biens par des entités situées dans des zones désignées TVA à des entreprises continentales des EAU, si ces dernières restent l'importateur enregistré.
Le taux d'imposition de 0 % a également été proposé pour les transactions entre les entités de la zone franche et les sociétés de leur groupe situées dans les Émirats arabes unis continentaux (mainland) et pour les revenus "passifs" tirés du continent. Ces revenus passifs pourraient inclure des intérêts et des redevances, ainsi que des dividendes et des gains en capital provenant de la détention d'actions dans des sociétés des EAU continentales.
Ces revenus répertoriés dans le PCD pourraient être classés dans la catégorie des « revenus éligibles » conformément au décret.
Revenu non éligible - 9% d'impôt
Le PCD prévoyait un traitement fiscal différencié pour les entités de la zone franche qui avaient une succursale aux Émirats arabes unis continentaux (mainland). Une entité de zone franche ayant une succursale continentale sera imposée à 9 % sur ses revenus provenant du continent.
Les revenus provenant du mainland pourraient inclure les revenus provenant des clients du mainland. Il pourrait également inclure les revenus des activités exercées, des actifs localisés, du capital investi, des droits utilisés ou des services fournis sur le mainland.
Dans le contexte, certains revenus de source mainland pourraient être imposés à 0 % s'ils sont de nature « passive ». Par exemple, les redevances pour les droits de propriété intellectuelle utilisés par un client continental ou les dividendes perçus sur le capital investi dans une société continentale peuvent être un revenu de source continentale, mais seraient toujours éligibles au taux de 0 % en tant que revenu « passif ».
Cela correspond au taux d'imposition de 9% proposé dans le décret pour les revenus qui ne sont pas des «revenus éligibles». Appelons cela un revenu « non admissible ».
Revenu disqualifiant – vulnérabilité des zones franches ?
Le PCD contenait un objectif politique important, à savoir empêcher les entreprises de la zone franche d'acquérir un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux entreprises établies sen mainland. Le PCD a déclaré que si une entité de la zone franche gagne un revenu de source continentale (autre que les revenus éligibles et non éligibles mentionnés ci-dessus), l'entité sera disqualifiée du taux d'imposition de 0% pour l'ensemble de ses revenus.
Par exemple, si une entité de zone franche fournit des services d'installation sur le continent, ou si une entreprise de zone franche fournit des services à des clients étrangers ainsi qu'à des clients continentaux/FZ, perdra-t-elle l'intégralité de son exonération fiscale ?
Contrairement au PCD, le décret ne contient aucune disposition expresse pour une telle déchéance. Toutefois, le décret sur l'impôt sur les sociétés prévoit que les entités de la zone franche devront remplir les conditions prescrites par le ministre des finances pour bénéficier de l'exonération fiscale.
Compte tenu de l'objectif politique d'empêcher les avantages fiscaux déloyaux, il ne devrait pas être exclu que les entités de la zone franche puissent être disqualifiées si leurs activités commerciales comprennent certaines activités continentales ou d'autres activités prescrites.
Il est important que les entreprises se posent les bonnes questions pour comprendre la portée de la fiscalité et ses implications. Les entités de la zone franche peuvent croire qu'elles pourraient poursuivre leurs activités commerciales normales en payant des impôts sur les revenus « non éligibles ».
Cependant, ils doivent réfléchir au revenu "disqualifiant". Alors que la décision du cabinet est attendue pour préciser la portée exacte des exonérations de la zone franche, la notion de revenu « disqualifiant » pourrait devenir une vulnérabilité pour les entreprises de la zone franche qui leur étaient jusque-là inconnues.